Abrogé26 janvier 2002
Créé le 24 mars 1990 · Abrogé le 26 janvier 2002
La décision d'approbation précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire de l'approbation de modèle doit apposer sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement où doivent être apposées les vignettes de vérification périodique.