Arrêté du 1 mars 1990

Article 30

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Abrogé26 janvier 2002

Créé le 24 mars 1990 · Abrogé le 26 janvier 2002

La décision d'approbation précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire de l'approbation de modèle doit apposer sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement où doivent être apposées les vignettes de vérification périodique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du samedi 24 mars 1990 au vendredi 25 janvier 2002