Arrêté du 1 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 37. - L'arrêté du 30 octobre 1945 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 37. - L'arrêté du 30 octobre 1945 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance