Arrêté du 1 mars 1990

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Art. 26. - En vue de l'attribution d'une marque d'identification, les demandeurs d'un des agréments prévus aux articles

19, 22, 28 ou 33 du décret du 6 mai 1988 susvisé

ainsi que les réparateurs et entreprises qui effectuent les modifications d'instruments de mesure réglementés adressent en trois exemplaires à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé leur siège social ou leur établissement principal une demande comprenant:

leur nom ou raison sociale;

l'adresse de leurs ateliers;

la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les effectuer;

une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

le ou les numéros Siret de leurs établissements, agences, succursales ou représentations.

Les constructeurs d'instruments de mesure ou leurs mandataires, ainsi que les importateurs d'instruments, doivent demander dans les mêmes conditions l'attribution d'une marque d'identification lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou la décision d'approbation de modèle prévoit l'apposition de celle-ci sur les scellements ou sur d'autres parties de l'instrument.

Lorsque la demande est présentée par un constructeur établi dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, elle est adressée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. La copie de l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers et le numéro Siret sont remplacés par les pièces et informations équivalentes en vigueur dans le pays du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 26. - En vue de l'attribution d'une marque d'identification, les demandeurs d'un des agréments prévus aux articles 19, 22, 28 ou 33 du décret du 6 mai 1988 susvisé ainsi que les réparateurs et entreprises qui effectuent les modifications d'instruments de mesure réglementés adressent en trois exemplaires à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé leur siège social ou leur établissement principal une demande comprenant:

  • leur nom ou raison sociale;
  • l'adresse de leurs ateliers;
  • la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les effectuer;
  • une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
  • le ou les numéros Siret de leurs établissements, agences, succursales ou représentations.

Les constructeurs d'instruments de mesure ou leurs mandataires, ainsi que les importateurs d'instruments, doivent demander dans les mêmes conditions l'attribution d'une marque d'identification lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou la décision d'approbation de modèle prévoit l'apposition de celle-ci sur les scellements ou sur d'autres parties de l'instrument.

Lorsque la demande est présentée par un constructeur établi dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, elle est adressée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. La copie de l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers et le numéro Siret sont remplacés par les pièces et informations équivalentes en vigueur dans le pays du demandeur.

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