Arrêté du 1 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 22. - La décision d'agrément est notifiée au demandeur et publiée, sous forme d'extrait, au Bulletin officiel des instruments de mesure.

Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont notifiées et publiées dans les mêmes conditions.

Le bénéficiaire d'un agrément doit déclarer toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 22. - La décision d'agrément est notifiée au demandeur et publiée, sous forme d'extrait, au Bulletin officiel des instruments de mesure.

Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont notifiées et publiées dans les mêmes conditions.

Le bénéficiaire d'un agrément doit déclarer toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance