Art. 31. - Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la marque d'approbation de modèle est constituée du numéro et de la date de la décision d'approbation de modèle.
Arrêté du 1 mars 1990
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Art. 31. - Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la marque d'approbation de modèle est constituée du numéro et de la date de la décision d'approbation de modèle.
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