Arrêté du 1 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 31. - Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la marque d'approbation de modèle est constituée du numéro et de la date de la décision d'approbation de modèle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 31. - Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la marque d'approbation de modèle est constituée du numéro et de la date de la décision d'approbation de modèle.

Historique des versions

Source : Légifrance