Délégation est donnée à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à Mmes Christine Perez-Revilla et Christine Paillon, directrices divisionnaires des impôts, et à MM. Philippe Bourreau et Jean-Pierre Faure, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Délégation est, par ailleurs, donnée à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».