JORF n°130 du 7 juin 2007

Article 33

Article 33

Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration centrale, et à M. Bernard Gargantini, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration centrale, et à M. Bernard Gargantini, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.