JORF n°130 du 7 juin 2007

Article 26

Article 26

Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à M. Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, et à Mme Virginie Guillot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à M. Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, et à Mme Virginie Guillot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.