Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.