JORF n°161 du 13 juillet 2007

Article 4

Article 4

Le préfet, directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le préfet, directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.