Article 2
Le 1° de l'article 2-3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,12 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. »
1 version