JORF n°126 du 2 juin 2007

Article 2

Article 2

Le 1° de l'article 2-3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,12 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. »


Historique des versions

Version 1

Le 1° de l'article 2-3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« 1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,12 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. »