1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n°49-482 du 8 avril 1949
1 version
1 version
1 version
1 version
1 version
1 version
1 version
1 version
RECONSTRUCTION, MODERNISATION ET EQUIPEMENT.
Loi n°49-482 du 8 avril 1949
Modifié parLoi n°56-780 du 4 août 1956Loi n°56-780 du 4 août 1956art. 86, v. init.