Modifié parLoi n°48-1292 du 18 août 1948EXERCICE 1948 : AUTORISATIONS DE DEPENSES ET AVANCES A DIVERSES ENTREPRISES NATIONALISEES OU ETABLISSEMENTS PUBLICSLoi n°48-1479 du 24 septembre 1948art. 4, v. init.Loi n°49-310 du 8 mars 1949Loi n°49-310 du 8 mars 1949art. 37, v. init.Loi n°49-310 du 8 mars 1949art. 40, v. init.Loi n°49-482 du 8 avril 1949Loi n°49-482 du 8 avril 1949art. 10, v. init.Décret n°52-849 du 16 juillet 1952Loi n°55-359 du 3 avril 1955Loi n°55-359 du 3 avril 1955art. 14, v. init.