Abrogé1 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2009 - art. 26 (V)
Créé le 1 juillet 2001
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.