Abrogé depuis le 2009-07-01
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.
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En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001
Abrogé le mercredi 1 juillet 2009
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.