Arrêté du 1 juin 2001

Article 18

Abrogé1 juillet 2009

Créé le 1 juillet 2001

Équipement des véhicules porte conteneurs-citernes ou citernes mobiles
Les véhicules porteurs de conteneurs-citernes ou de citernes mobiles de plus de 3 000 litres, doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au mardi 30 juin 2009