Arrêté du 1 juin 2001

Art. 3. - Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Historique des versions

Art. 3. - Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.