JORF n°140 du 19 juin 2001

Art. 3. - Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.