Arrêté du 1 juin 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'objet du présent arrêté est de :

a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, alinéa premier, de l'annexe de l'

arrêté du 1er juin 1999 susvisé

a été suivi de façon satisfaisante ;

b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.2.1 (3°) de cette même annexe.

Le fait d'avoir suivi avec succès une des formations prévues au paragraphe 2.10, deuxième alinéa, de l'annexe de l'

arrêté du 1er juin 1999 susvisé

dispense des examens prévus au b.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 1999

L'objet du présent arrêté est de :

a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, alinéa premier, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;

b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.2.1 (3°) de cette même annexe.

Le fait d'avoir suivi avec succès une des formations prévues au paragraphe 2.10, deuxième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé dispense des examens prévus au b.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 1999

Source : Légifrance