Arrêté du 1 juin 1999

Article 5

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Article 5

Après établissement du permis de conduire civil par le préfet, le volet de conversion du brevet militaire de conduite doit être retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé, revêtu de la date de la conversion.

Toutefois, lorsque l'âge de l'intéressé ne permet pas d'effectuer en une seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le brevet militaire de conduite, le volet de conversion sera remis provisoirement à l'intéressé. Ce n'est qu'après la conversion complète que le volet de conversion sera retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 1999 · Dernière version le 30 décembre 2003

Après établissement du permis de conduire civil par le préfet, le volet de conversion du brevet militaire de conduite doit être retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé, revêtu de la date de la conversion.

Toutefois, lorsque l'âge de l'intéressé ne permet pas d'effectuer en une seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le brevet militaire de conduite, le volet de conversion sera remis provisoirement à l'intéressé. Ce n'est qu'après la conversion complète que le volet de conversion sera retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance