Arrêté du 1 juin 1999

Article 4

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Article 4

La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'

article R. 221-5 du code de la route

(

Conditions pour obtenir un permis de conduire

)

Art. R.221-5

Conditions pour obtenir un permis de conduire

Pour obtenir un permis de conduire, il faut avoir l'âge requis selon la catégorie de véhicule et posséder certains diplômes ou attestations.

sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 1999 · Dernière version le 30 décembre 2003

La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 221-5 du code de la route (Conditions pour obtenir un permis de conduire) sont remplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance