Arrêté du 1 juin 1999

Article 6

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Article 6

Lors de la demande de conversion, et dans ce cas exclusivement, le certificat médical délivré par l'autorité militaire se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu par le

code de la route

, dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance du permis de conduire civil exige un tel document.

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En vigueur depuis le 11 juin 1999 · Dernière version le 30 décembre 2003

Lors de la demande de conversion, et dans ce cas exclusivement, le certificat médical délivré par l'autorité militaire se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu par le code de la route, dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance du permis de conduire civil exige un tel document.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance