Arrêté du 1 juin 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'

article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé

, est porté de 17 000 000 à 18 700 000, par application de l'

article 5 du même arrêté

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-20 art. 2, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996

Source : Légifrance