Art. 1er. - Le montant annuel de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3 674 F par bénéficiaire.
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JORF n°134 du 11 juin 1994
Arrêté du 1 juin 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399 du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines forêts, notamment les articles 3 et 4;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent:
Art. 2. - Le montant annuel de la part variable prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 613 F par bénéficiaire.
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Art. 3. - Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.
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Art. 4. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT ANNUEL DE LA PART FIXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 EST FIXE A 3674FRS PAR BENEFICIAIRE.
LE MONTANT ANNUEL DE LA PART VARIABLE PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 613FRS PAR BENEFICIAIRE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES SONT MODULEES EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DES AGENTS.
L'ARRETE DU 15-09-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT