JORF n°134 du 11 juin 1994

Art. 1er. - Le montant annuel de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3 674 F par bénéficiaire.


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Art. 1er. - Le montant annuel de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3 674 F par bénéficiaire.