Art. 10. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie d prévue par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à la personne suivante:
Pour une période de quatre ans:
M. Perrin (Jean-Paul), 3bis, rue Cour-Billot, 88000 Epinal.