JORF n°175 du 29 juillet 2005

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer les documents, correspondances et l'ensemble des actes pris pour la gestion de la direction déléguée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée à l'activité et à la protection sociale.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer les documents, correspondances et l'ensemble des actes pris pour la gestion de la direction déléguée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée à l'activité et à la protection sociale.