JORF n°163 du 14 juillet 2005

Article 1

Article 1

En application de l'article D. 654-39 du code rural, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine un taux de référence de matière grasse pour chaque producteur de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, désignée ci-après par les termes de « campagne 2005-2006 ».


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Version 1

En application de l'article D. 654-39 du code rural, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine un taux de référence de matière grasse pour chaque producteur de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, désignée ci-après par les termes de « campagne 2005-2006 ».