Les modifications du taux de référence de chaque producteur, défini à l'article 1er du présent arrêté, sont prises en compte sur la campagne 2006-2007.

Toutefois, les cas suivants entraînent une modification sur la campagne 2005-2006 :

- les transferts de quantités de référence effectués en application des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural et dont la date d'effet est antérieure au 1er avril 2005 ;

- les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;

- les conversions de quantités de référence effectuées en application de l'article 6.2 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil lorsque celles-ci entraînent une modification du taux de référence.

En outre, les transferts de quantités de référence effectués en application des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural sur la campagne 2005-2006 donnent lieu, en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire, à l'établissement d'un taux de référence du producteur pour ladite campagne.