Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 juillet 2004

Article 10

Créé le 12 août 2004

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 2004 au samedi 30 juin 2018