Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2018 - art. 11 (VD)
Créé le 12 août 2004
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.