Arrêté du 1 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Le procédé de surveillance électronique décrit à l'

article R. 57-11 du code de procédure pénale

(

Règles pour la surveillance électronique à domicile

)

Art. R.57-11

Règles pour la surveillance électronique à domicile

L'article R57-11 du Code de procédure pénale explique que les règles pour le placement sous surveillance électronique à domicile sont définies par d'autres articles du Code pénitentiaire.

comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2002

Le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R. 57-11 du code de procédure pénale (Règles pour la surveillance électronique à domicile) comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance.

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En vigueur depuis le mardi 16 juillet 2002

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