Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Meuse est autorisée à contracter un emprunt de 5 MF destiné au financement de la construction d'une usine-relais à Clermont-en-Argonne.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert par les recettes du service géré.