Arrêté du 1 juillet 1996

Article 4

Créé le 1 septembre 1996 · En vigueur depuis le 6 décembre 2003

L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2003

L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui

Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjointou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité,élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au vendredi 5 décembre 2003

L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.

Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint.