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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996 après publication.
Art. 19. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er septembre 1996.