Abrogé par Arrêté du 20 août 2026 - art. 6 (V)
Créé le 10 juillet 1996 · Abrogé le 26 août 2026
Art. 6.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.