Arrêté du 1 juillet 1991

Article 2

Créé le 2 août 1991

L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-07-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 1991