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Annexes

Arrêté du 1 juillet 1991

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la demande de France Télécom en date du 16 janvier 1991 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Créé le 2 août 1991

France Télécom est autorisé à exploiter un réseau de messagerie bilatérale par satellites ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Créé le 2 août 1991

L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

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Article 3

Créé le 2 août 1991

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Créé le 2 août 1991

La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre XI du cahier des charges annexé au présent arrêté. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Article 5

Créé le 2 août 1991

Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.

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Article 6

Créé le 2 août 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le vendredi 2 août 1991

Arrêté du 1 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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