Créé le 9 août 1991
Le délai de validité des homologations délivrées au titre de l'arrêté du 31 mai 1985 est inchangé.
Arrêté du 1 juillet 1991
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-05-31
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 août 1991