Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 43
Créé le 18 août 1991 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 3 juillet 2010
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 4 mai 2010art. 43
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au samedi 3 juillet 2010
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des serviceset des professions libéralesest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du dimanche 18 août 1991 au jeudi 27 janvier 2005
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.