Arrêté du 1 juillet 1991

Article 3

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Article 3

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 18 août 1991 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au samedi 3 juillet 2010

En vigueur du dimanche 18 août 1991 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance