JORF n°47 du 24 février 2007

Article 1

Article 1

Sont prises en compte pour l'application de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.


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Version 1

Sont prises en compte pour l'application de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.