JORF n°33 du 8 février 2006

Article 1


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Version 1

Pour l'application de l'article R. 14-10-14 du code de l'action sociale et des familles, les frais exposés par les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui s'est réuni les 2 mai 2005, 5 juillet 2005, 11 octobre 2005 et 24 janvier 2006 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article 2.