JORF n°33 du 8 février 2006

Article 2

Article 2

Les articles 3 à 12 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont applicables au remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


Historique des versions

Version 1

Les articles 3 à 12 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont applicables au remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.