JORF n°35 du 10 février 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 41 du 15 septembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 41 du 15 septembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.