Créé le 6 février 2002
A compter du 1er janvier 2007, les exigences minimales prévues à l'article 3 s'appliquent à tous les systèmes alternatifs.
Arrêté du 1 février 2002
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-02-01 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 février 2002