JORF n°31 du 6 février 2002

Article 4

Article 4

L'arrêté du 19 juin 1998 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 19 juin 1998 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain est abrogé.