Arrêté du 1 février 2002

Article 2

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Article 2

Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 62,50 EUR pour le litre de lait frais ou congelé et à 106,11 EUR pour les 100 grammes de lait lyophilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 62,50 EUR pour le litre de lait frais ou congelé et à 106,11 EUR pour les 100 grammes de lait lyophilisé.

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