Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1985 susvisé, le montant de 150 F est remplacé par le montant de 22 EUR.
1 version
JORF du 1 mars 2002
Article 1
Historique des versions
Version 1
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1985 susvisé, le montant de 150 F est remplacé par le montant de 22 EUR.