JORF n°41 du 17 février 2001

Art. 19. - Les formations spécialisées sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 19. - Les formations spécialisées sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.