Art. 19. - Les formations spécialisées sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.
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Art. 19. - Les formations spécialisées sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.
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Art. 19. - Les formations spécialisées sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.