JORF n°41 du 17 février 2001

Art. 20. - Le rapporteur est chargé d'établir un procès-verbal de séance. Celui-ci doit être adopté au début de celle qui suit la réception de ce procès-verbal par chacun de ses membres.


Historique des versions

Version 1

Art. 20. - Le rapporteur est chargé d'établir un procès-verbal de séance. Celui-ci doit être adopté au début de celle qui suit la réception de ce procès-verbal par chacun de ses membres.