Art. 4. - Les dépenses de fonctionnement de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
Arrêté du 1 février 2000
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Art. 4. - Les dépenses de fonctionnement de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
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