JORF n°38 du 15 février 2000

Art. 3. - Des crédits correspondant aux études menées par la mission pour la réalisation des actifs immobiliers lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci.


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Art. 3. - Des crédits correspondant aux études menées par la mission pour la réalisation des actifs immobiliers lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci.