Arrêté du 1 février 2000

Article 4

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Article 4

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 juin 2012

Créé le 9 mars 2000 · Abrogé le 30 juin 2012

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 2000 au vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance